Que prévoit l’Arrêté royal du 14 juillet 2025 ?

Le Moniteur belge a publié, le 14 juillet 2025, l’Arrêté royal qui introduit l’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en Belgique. À partir du 1er janvier 2026, toutes les factures B2B devront être établies et envoyées sous forme électronique. L’Arrêté royal précise également les spécifications techniques : Peppol BIS sera le format standard.

Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Peppol BIS devient le format standard pour les factures électroniques structurées.
Il restera possible d’utiliser un autre format, à condition que les deux parties marquent leur accord et que ce format réponde aux exigences fixées par les directives européennes.

Point important : toute entreprise devra disposer de l’infrastructure nécessaire pour envoyer et recevoir des factures via le réseau Peppol.

Quand l’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation de facturation électronique ne s’applique que si les trois critères suivants sont remplis :

• Lieu : la livraison de biens ou la prestation de services a lieu en Belgique, à l’exception de certaines opérations exonérées (art. 44 du Code TVA) et des livraisons intracommunautaires.
• Émetteur : la facture est émise par un assujetti établi en Belgique, tenu de délivrer une facture pour l’opération concernée.
• Destinataire : la facture est adressée à un autre assujetti établi en Belgique. Si le destinataire est un particulier, un autre format électronique (ou même une facture papier) reste autorisé.

Quelles sanctions sont prévues ?

Pour encourager les entreprises à respecter correctement les règles, l’Arrêté royal prévoit des amendes administratives progressives :

• 1 500 € en cas de première infraction
• 3 000 € en cas de deuxième infraction
• 5 000 € pour toute infraction suivante

Un délai d’au moins trois mois doit s’écouler entre deux constats, afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.

Les sanctions existantes pour absence d’émission ou émission incorrecte d’une facture restent également applicables aux factures électroniques.

Conséquences sur la déduction de la TVA

La question se pose de savoir si, à l’avenir, la TVA figurant sur une facture erronée – qui n’a pas été reçue sous forme électronique – pourrait ne plus être déductible.
L’Arrêté royal ne mentionne rien d’explicite à ce sujet.
Selon les règles générales en matière de TVA, le droit à déduction n’existe que si l’assujetti dispose d’une facture correctement établie, comportant les mentions obligatoires prévues à l’article 5, § 1er, de l’AR n° 1.

Sur cette base, la déduction de la TVA pourrait en principe être refusée.
Dans un premier temps, il est peu probable que cela se produise rapidement, mais à plus long terme, le risque est réel : un assujetti pourrait perdre son droit à déduction s’il continue à recevoir de ses fournisseurs des factures papier ou dans un format électronique inadéquat.

Nouvelles règles d’arrondi

À partir du 1er janvier 2026, pour les factures électroniques structurées, il ne sera plus possible d’arrondir par ligne : seul le montant total de la TVA pourra être arrondi.

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